top of page
Libertés & Textes de Loi
Centrés sur VOS libertés
Retrouvez tous les articles dédiés à la rubrique " Textes de loi' en lien avec vos libertés fondamentales.
Le mois de Janvier 2023
C'EST
L'ACTU'
La CNIL a rendu son avis sur le projet de loi sur les JO 2024, et déclare que c'est un " tournant " en matière de surveillance numérique.
Le projet de loi sur les JO 2024 sera discuté au Sénat à partir du 24 janvier 2024.
La rentrée 2023 fait fort en matière de numérique et nouvelles technologies et touche ainsi aux problématiques liées à la protection des données personnelles, à la protection de la vie privée, au droit à l'image mais également au droit d'aller et venir.
Retrouvez tous les articles du mois à la Une ci-dessous :
bottom of page